Crise sanitaire et déconfinement : un troisième texte adopté au Sénat !

Le projet de loi relatif à diverses dispositions urgentes liées à la crise sanitaire a été adopté jeudi 28 mai au Sénat. Ce troisième projet de loi lié à la crise sanitaire est un texte fourre-tout, à tel point que certains l’appellent le projet de loi « gloubi-boulga » puisqu’il adapte des pans très variés du droit : droit des salariés, droit pénal, dispositions sur le Brexit...


Ce projet de loi pose question sur plusieurs points.


Tout d’abord, sur la méthode. Au départ, il habilitait largement le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi sur de nombreux sujets, pour plusieurs mois, donc au-delà des nécessités de l'état d'urgence. La multiplicité des champs des ordonnances, couplée aux délais d’habilitation et de ratification accordés au gouvernement allait trop loin. Cela revenait à écarter le Parlement, à le confiner dans une période si particulière. Le gouvernement souhaitait en effet qu’une quarantaine de dispositions puissent être ainsi prises par ordonnances. L’Assemblée Nationale a réduit le nombre d’habilitation à 23. Fort heureusement, après examen du texte au Sénat, moins d’une dizaine d’ordonnances pourront ainsi être prises par le gouvernement.


Deuxièmement, en matière du droit du travail, le texte prévoit, une fois de plus, de nombreuses dispositions qui reviennent sur nos acquis sociaux. Les règles relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) sont assouplies puisqu’il est désormais possible de fixer, via un accord de branche, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, de fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD, de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. Il en est de même concernant les contrats de mission. Ces nouvelles dispositions vont à l’encontre des droits des salariés et va encourager la multiplication des contrats courts. Les plus précaires, déjà fragilisés par la crise sanitaire vont être directement touchés par ces mesures. L’allongement des CDD ne doit pas devenir la norme, au détriment des CDI sécurisant davantage les salariés. J’ai donc déposé un amendement en ce sens, afin de supprimer cette disposition. Il a été rejeté.


La droite du Sénat a ouvert, en plus, la possibilité à la monétisation des jours de congés, ce à quoi je me suis fortement opposée. Encore et toujours, on demande aux salariés de faire preuve de solidarité. Quid des dirigeants? Pourquoi ne pas les faire aussi contribuer? C’est en ce sens que je me suis exprimée en séance.



Par ailleurs, je me suis opposée à la grave remise en cause du budget du comité social et économique (CSE), instance de représentation du personnel dans l’entreprise. A travers plusieurs mesures, le gouvernement fragilise une fois de plus les moyens des CSE. Le gouvernement souhaitait que les tickets restaurants non utilisés, au lieu d’alimenter le budget du comité social et économique, et in fine les salariés, soient reversés au secteur de la restauration. S’il est indéniable que le secteur de la restauration a souffert de la crise sanitaire et doit être soutenu, d’autres mécanismes auraient pu être mis en place pour les restaurateurs par exemple fiscaux. Fort heureusement, cette disposition a été supprimée après examen au Sénat.


Sur ce même sujet, le gouvernement ouvrait la possibilité aux CSE d’affecter jusqu’à 50% de leur budget de fonctionnement aux activités sociales et culturelles. Cette mesure fragilisait une fois encore les CSE, et donc le dialogue social, dans une période où les salariés sont très inquiets. Comment permettre aux CSE d’exercer leurs prérogatives légales, comme le financement d’expertises sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou sur les projets modifiant les conditions de santé et de sécurité ou celles de travail sans moyens financiers? J’ai déposé un amendement afin de sanctuariser sur ce point le budget des CSE. Il a été adopté.


Enfin, j’ai souhaité aller plus loin et ai déposé un amendement qui visait à prendre en compte les indemnités légales d’activité partielle dans le calcul du budget des CSE. Ces indemnités ne sont à ce jour pas pris en compte, et la question du recours massif à l’activité partielle lors de la période de la crise sanitaire, a donc un impact non négligeable sur le calcul du budget des CSE. Il a été rejeté.