La proposition de loi sur le secret des affaires a été discutée jeudi 24 mai dernier en commission mixte paritaire par les sénateurs et les députés. Un accord a été trouvé. Pourtant, son examen, débuté en février, a suscité une inquiétude légitime.
Elle transpose une directiveadoptée par le Parlement européen en juin 2016 après 18 mois de vifs débats. Une vingtaine de sociétés de journalistes, ainsi qu'une cinquantaine de lanceurs d'alerte, de syndicats, comme le Syndicat national des journalistes (SNJ) ou d'associations, d’ONG comme Pollinis, Attac ou la Ligue des Droits de l’Homme, ont exprimé leur opposition à l'adoption de ce texte dès son examen. Plusieurs pétitions ont été remises aux Parlementaires, rassemblant plus de 550 000 signataires.
Pourquoi ?
D’une part la forme : on ne fait pas appel à une proposition de loi (d’origine parlementaire), pour transposer une directive. A moins qu’on veille échapper à l’étude d’impact, obligatoire dans les projets de loi (d’origine gouvernementale). Par ailleurs l’utilisation de la procédure accélérée pour que nos assemblées examinent un texte en un mois, quand les débats au Parlement européen ont duré 18 mois, c’est avoir peu de considération pour le travail des parlementaires voire pour le rôle du Parlement…
Concernant le fond : le secret des affaires prime dans ce texte et les libertés fondamentales sont reléguées au rang d'exception à la règle. ONG, lanceurs d'alerte, chercheurs, journalistes, représentants syndicaux, tous ceux qui se battent pour l'intérêt général verront leur combat éprouvé. Le gouvernement dit avoir voulu encadrer les procédures pour que les journalistes qui enquêtent sur les pratiques des entreprises privées ou divulguent un secret d’affaires au titre de leur exercice professionnel ne puissent pas être condamnés sur le fondement de cette loi. Mais il y a un risque sérieux que ce texte soit invoqué pour harceler et intimider les journalistes dans le cadre de procédures judiciaires dilatoires ou abusives.
Malgré l’adoption finale d’une disposition qui sanctionne lourdement le recours à de telles pratiques, ce texte n’atteint pas l’équilibre nécessaire entre la protection légitime du secret des affaires et la protection tout aussi légitime de la liberté d’informer et des libertés publiques. Dans un souci d’intérêt général, nous devons protéger le journalisme d’investigation, le travail des ONG et les lanceurs d’alerte de toute menace. La transparence, car elle est une nécessité démocratique, ne doit pas s’arrêter aux portes de l’entreprise.