Je vote contre le projet de loi qui réforme la fonction publique

« Refonder le contrat social qui lie nos agents publics au service de notre pays et mettre en œuvre pour ce faire une transformation ambitieuse de notre fonction publique ». Tel est l’objectif qu’entendait poursuivre le gouvernement avec ce projet de loi de transformation de la fonction publique.


Mais en réalité ce projet de loi :

  • Donne les outils au gouvernement pour supprimer des emplois et mutualiser à outrance les services de l'Etat, au détriment de l'accès au service public dans les territoires

  • aligne le service public sur les standards du secteur privé, sans tenir aucun compte de sa spécificité (on a vue que ces méthodes, appliquées à l'hôpital notamment, n'ont produit que des catastrophes)

  • fragilise le statut de fonctionnaire et met en concurrence ces derniers avec les contractuels, favorisant la précarité au détriment de l'indépendance des fonctionnaires par rapport aux pouvoirs politiques

  • dépouille les instances de dialogue social de leurs attributions, au détriment du dialogue social et de la prévention des risques professionnels


La priorité d’un projet de loi sur la fonction publique devrait être de donner du sens aux missions des fonctionnaires. Or ce texte les tient à distance des décisions qui les concernent et favorise les contractuels à leur détriment. Qui peut croire en conséquence qu’en affaiblissant celles et ceux qui ont fait le choix de s’engager professionnellement au service de l’intérêt général, on rend la fonction publique à la fois plus attractive et plus efficace ?


En séance, je me suis tout d'abord fortement mobilisée sur la question de la santé au travail. L'article 3 de ce projet de loi procède à la fusion des comités techniques et des CHSCT en comités sociaux dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalier et d'État). Les enjeux en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, actuellement de la compétence des CHSCT, seront donc dissous dans une structure unique appelée comité social.


Il s'agit ici de plaquer à la fonction publique le système mis en place l'année dernière dans le secteur privé. Comme précédemment pour le secteur privé, la création de cette instance unique soulève la question du traitement des enjeux sanitaires et de conditions de travail des agents de la fonction publique. Finalement, le gouvernement défend une vision extrêmement idéologique : le dialogue social ne serait pour lui qu'une perte de temps.


Je regrette vivement la disparition de CHSCT pour les agents de la fonction publique qui sont pourtant confrontés de manières assez diverses à de nombreuses situations où les risques sont présents, qu’ils travaillent à l’hôpital et doivent, notamment, porter des malades, qu’ils soient égoutiers, ou qu’ils travaillent dans le secteur de la petite enfance. Les situations sont très nombreuses et les risques sont très divers. Chaque être humain, chaque agent n’a qu’un corps, et il serait bon que, collectivement, nous cherchions à le protéger.

À ce titre, la direction générale des collectivités locales, a calculé la somme des bilans sociaux. Entre 2013 et 2015, les décisions d’inaptitude définitive ont bondi de 17 % ; et, dans le même temps, les demandes de reclassement ont augmenté de 12 %, alors même que la vie professionnelle tendait à s’allonger.


La disparition des CHSCT, qui traitaient ces questions majeures de manière prioritaire, ne fera qu’aggraver la situation. Or, malgré les bonnes volontés, 90 % des collectivités territoriales n’ont toujours pas de plan de prévention des risques psychosociaux ; et 88 % des collectivités territoriales n’ont entrepris aucune démarche pour prévenir les troubles musculo-squelettiques.

En séance, j'ai pris la parole pour dénoncer cette fusion préjudiciable aux salariés


De plus, ce projet de loi fait du recrutement sur contrat, jusqu’à alors encadré et dérogatoire, une règle de recrutement de droit commun et met en concurrence les fonctionnaires et les contractuels : élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, création d’un « CDD de projet », extension du recours au contrat sur les emplois de catégories B et C et selon des critères élargis dans la fonction publique d’Etat, généralisation du recours au contrat à l’ensemble des établissements publics d’Etat, développement du contrat sur les emplois permanents à temps non-complet dans la fonction publique territoriale. En séance, je me suis également mobilisée sur ce point, dénonçant cette contractualisation de la fonction publique qui précariser les agents.


J'ai souhaité, à travers plusieurs amendements renforcer le rôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.  Ce texte, en facilitant la mobilité entre le public et le privé augmente les risques associés aux conflits d'intérêts et au pantouflage. En ce sens, j'ai déposé plusieurs amendements.


J'ai proposé la création d'un contrôle citoyen au sein de la HATVP. Cette dernière exerce une veille et un contrôle ciblé des déclarations d’intérêts qui lui sont faites afin de justement, détecter les situations dans lesquelles des intérêts publics ou privés peuvent interférer avec l’exercice d’un mandat ou d’une fonction.


Cependant, la HATVP est majoritairement composée de membres issus des grands corps qui pourraient un jour être concernés par les avis qu’ils rendent. J'ai donc déposé un amendement qui proposait de préciser la composition de la HATVP. Cet amendement visait à exercer un « contrôle citoyen » en ajoutant à la composition de la HATVP deux membres issus de la société civile compétents dans les domaines concernés pour plus d’impartialité et une meilleure représentation des citoyens.


Pour ce faire, je proposais d'une part de faire rentrer dans la composition de la HATVP un membre des associations reconnues d'utilité publique dans la lutte contre la corruption comme Anticor, Transparence International, Sherpa International, d'autre part, un membre de l'Agence française anticorruption. La question du contrôle citoyen doit être davantage intégré dans la façon dont nous réfléchissons au fonctionnement même de nos institutions, notamment de nos institutions de contrôle.


Le gouvernement et la droite sénatoriale n'ont pas été du même avis, cet amendement a été rejeté.


Enfin, j'ai proposé, à travers un amendement de mettre fin au pantoufle des hauts fonctionnaires des finances publiques vers les établissements bancaires et financiers. Cette mesure permettait de créer une séparation claire entre deux professions pour lesquelles les risque de conflits d'intérêts sont évidents.


On ne peut être chargé de surveiller un système bancaire, qui a créé une des plus grandes crises depuis la crise de 1929, et envisager de poursuivre sa carrière professionnelle dans une des banques faisant l’objet de cette surveillance. On ne peut conseiller les décideurs politiques sur les conséquences de mise en œuvre de contraintes supplémentaires sur la gestion du risque systémique du secteur bancaire et penser pouvoir aider ultérieurement une banque à s’émanciper de ces contraintes.


On ne peut mettre en œuvre la surveillance fiscale des flux financiers et concevoir conseiller dans le futur une des institutions surveillées.


La lutte contre la fraude fiscale est un véritable enjeu, c'est pourquoi nous devons définitivement lever le doute sur l’impartialité des hauts fonctionnaires du ministère des finances qui pourraient envisager de monnayer leurs compétences dans un secteur d’activité qui reste un secteur à risque pour notre économie.

Cet amendement a malheureusement été rejeté.


Pour toutes ces raisons, je vote contre le projet de loi de réforme de la fonction publique.