Le droite sénatoriale rejette la suppression du verrou de Bercy

Mis à jour : 20 mars 2019


Alors qu'en 2016 et 2017, le Sénat a adopté la suppression du verrou de Bercy (rejetée par l'Assemblée Nationale par la suite), la majorité sénatoriale a décidé de voter contre la proposition de loi de Marie-Pierre de la Gontrie visant à le supprimer.

Le verrou de Bercy confie au seul ministère des finances la possibilité de poursuivre devant le juge les auteurs présumés d'une fraude fiscale, occasionnant une opacité totale et un sentiment profond d'inégalité devant la justice pour tous les citoyens qui payent honnêtement leurs impôts. Cheffe de file des socialistes sur cette proposition de loi, j'ai réaffirmé quele maintien de ce dispositif est grave au regard des principes qui sont au fondement même de notre démocratie, mais qu'il est de surcroît totalement injuste.


Chaque année, la fraude fiscale représente une perte de 60 milliards à 80 milliards d'euros par an. Soit 15 % du budget de l'État! Grâce aux lanceurs d'alerte, aux médias, aux ONG, des avancées incontestables ont été rendues possibles ces dernières années. Il convient de poursuivre cette dynamique, et d'aller encore plus loin.


D'une part, supprimer le Verrou de Berçy est la seule manière de lutter contre cette impression de collusion des élites visant à reporter la charge fiscale sur les simples citoyens, dans des temps d'austérité budgétaire où les impôts des plus riches diminuent et les services publics sont réduits à peau de chagrin.


D'autre part, le système actuel est profondément inefficace.75% des dossiers échappent en effet à la justice, pour des motifs que nous ne connaissons pas. On ne recouvre aujourd'hui que 5 à 10% du montant total estimé de la fraude fiscale. Défendre le verrou de Bercy sur l'argument de l'efficacité est tout simplement absurde. Dans tous les cas, le budget 2019 devra renforcer les moyens de l’administration fiscale et de la justice afin d’augmenter leur efficacité.

Dès lors, des pistes d'améliorations existent ! La transmission des cas graves peut être automatisée, les contrôles doivent être plus nombreux, et chaque entreprise, chaque citoyen, doit savoir que le contrôle fiscal est possible.  À cette fin, les moyens de la Direction générale des finances, je le redis, doivent être augmentés !


Adopter cette proposition de loi, c’était dire au gouvernement que le statut quo n’est plus possible, qu’un nouveau système doit émerger, juste et efficace.


Pourtant, face à ce constat la majorité sénatoriale, accompagnée par le groupe LREM, a fait le choix de rejeter cette proposition de loi en repoussant cette nécessaire décision a l’étude du projet de loi du Ministre de budget, qui sera examiné au Sénat fin juillet 2018.

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