Loi PACTE : un texte fourre tout d'inspiration ultra-libérale. Je vote contre !


Le projet de loi "Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises” a été adopté au Sénat en février 2019 par 206 voix pour et 118 voix contre. J'ai voté contre ce projet de loi pour plusieurs raisons.


Ce texte fourre tout d'inspiration ultra-libérale vise à "faciliter et simplifier les créations d'entreprises" et à faire "entrer l'entreprise dans le XXIe siècle". Il marque surtout la fin de l’Etat stratège, notamment en matière de lutte contre la désindustrialisation. Il marque aussi une nette priorité donnée aux grands groupes au détriment des PME et de l’économie des territoires. Finalement, tout cela, payé sur le dos des droits des salariés.


PRIVATISATION DE L'AEROPORT DE PARIS


Je me suis particulièrement opposée, dès le départ aux différentes privatisations contenues dans ce texte : Française des jeux, ENGIE et le groupe Aéroport de Paris. L’unique but de ces privatisations est le désendettement de façade de l’État, pour ne pas atteindre le taux de 100% du ratio dette/PIB. C’est donc bien une opération comptable que souhaite faire le gouvernement à travers ces privatisations.


Concernant aéroport de Paris, cela est fait alors même que ce groupe est en excédent, redistribue des dividendes à l’État qui permettent de financer, sur le long terme nos services publics. Au mépris des salariés du groupe, des droits des riverains concernant leur qualité de vie (bruits, pollution...), et des futurs voyageurs.


Après le désastre de la privatisation des autoroutes, la cession ratée de l'aéroport de Toulouse, la privatisation d'ADP, actif stratégique pour l'Etat est un non-sens.

J'ai proposé en séance , que les Français.e.s et Français soient consulté.es sur cette question.


Le Sénat a voté contre la privatisation  du groupe ADP et la Française des jeux, démontrant une nouvelle fois l'importance du bicamérisme. Le Sénat joue actuellement un véritable rôle de contre-pouvoir. Mais il faut continuer à se mobiliser.  Il revient maintenant à l’Assemblée nationale d’entendre nos arguments et de mettre un coup d’arrêt définitif à ce projet néfaste.





Je me suis par ailleurs mobilisée pour la suppression de l'article 6 qui vise à supprimer certains seuils sociaux, c’est-à-dire, la suppression des obligations légales liées au franchissement des seuils de 10, 20 ou 50 salariés pour les entreprises qui embauchent.  Certaines obligations ne s’appliquant qu’aux entreprises ayant dépassé un certain seuil d’effectifs. L’article 6 retient donc les seuils de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Il faudrait désormais que les seuils d’effectifs soient franchis pendant cinq années consécutives pour que les obligations liées à ces seuils s’appliquent.


La volonté de supprimer un seuil social est dangereuse car cela va réduire les obligations sociales des employeurs. Par exemple, la suppression du seuil effectif de 20 salariés prévue au sein de cet article aura des conséquences concrètes sur la politique du logement social. La participation à l’effort de construction, via Action logement et le Fonds national d’aide au logement sera, par la suppression du seuil de vingt salariés, uniquement due par les entreprises de plus de cinquante salariés… ce qui constitue un manque à gagner pour le secteur du logement social, qui aura des répercussions directes sur le coût de l’emprunt des ménages.


J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 6. Il a été rejeté.

Le gouvernement a tenté de faire passer ce texte comme avantageux pour les salariés, via l'accès plus large à l'intéressement et à l'épargne retraite. Mais ces éventuels nouveaux droits se feront au détriment du financement de la Sécurité Sociale.


En outre, concernant l'épargne salariale, cela induit une logique de faire monter en puissance les retraites non obligatoires, et on peut craindre que l'objectif poursuivi soit ensuite de réduire les retraites publiques (une vigilance extrême est de mise quant à la réforme de la retraite actuellement en cours d'élaboration).

En définitive, ce projet de loi, arrivé sur la table de l'Assemblée Nationale avec 71 articles, en ressort avec plus de 200 après son examen au Parlement, ce qui pose clairement la question de la cohérence du texte. Plutôt que de libérer l’entreprise, il l'allège surtout de la contrainte sociale, ce avec quoi je suis en totale opposition. 






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