Nouveau maillage de la DGFIP dans le 94: j'interpelle Gerald Darmanin

Dématérialisation excessive, couverture dégradée du territoire, restructuration des services : c'est la philosophie même du service public qui est remise en question par ce nouveau maillage.


J'interpelle Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics à ce sujet

Val-de-Marne : nouveau maillage envisagé pour la DGFIP

Tout d’abord, si l’on pourrait, à première vue, se réjouir de la présence de la DGFIP dans une commune supplémentaire du Val-de-Marne, je m’interroge sur ce que recouvre vraiment l’accueil de proximité. Combien d’agents assureront l’accueil dans ces lieux ? Quels seront les horaires d’ouverture ? Envisage-t-on un accueil par vidéoconférence ? Une dématérialisation excessive réalisée au détriment de la qualité de l’accueil n’est pas souhaitable. Certains publics se sentiront désarçonnés face à la dématérialisation des démarches. De nombreuses situations requièrent un accueil personnalisé avec un interlocuteur physique à l’écoute et qui prenne son temps avec l’usager. Le maintien d’un accueil physique dans ces services d’accueil de proximité est donc indispensable.

De plus, cette nouvelle organisation laisse à craindre une couverture dégradée du territoire du Val-de-Marne, laissant des pans entiers du département sans accueil de proximité, et d’autres qui concentreraient l’ensemble des services des impôts pour les entreprises. Il apparait en effet que l’ouest du Val-de-Marne se verrait dépourvu d’accueil de proximité puisque la ville de Boissy n’accueillerait plus que des services du contrôle fiscal. A l’inverse, les services des impôts pour les entreprises seraient concentrés au Nord du département. Ce maillage est inégalitaire pour les habitants et entreprises du Val-de-Marne et pose sérieusement la question de la proximité du service public.

Par ailleurs, les nombreuses fermetures des services des impôts des particuliers et des entreprises auront des conséquences certaines en termes d’emploi public et cela nécessitera aux usagers de s’adapter géographiquement. Cette restructuration inquiète d’ailleurs les agents : combien de services et d’agents représente-t-elle ? Comment ces mutations vont-elles être opérées ?

Enfin, c’est la philosophie même du service public de l’impôt qui est remise en question par ce nouveau maillage. La suppression de nombreuses trésoreries, couplée à l’impossibilité pour les usagers de payer en numéraire pose sérieusement question. Il est en effet plus optimal et pratique pour les usagers de payer leur dû directement aux services publics concernés… et non pas à des services privés.

Au regard des éléments susmentionnées, il apparait que cette concentration des services publics de l’impôt se fait au détriment de nos collectivités locales, des missions de service public et in fine des usagers.