Ordonnances Travail : quand le délitement du droit met à mal la santé au travail

Mis à jour : 28 nov. 2018

Au cours du mois de janvier 2018, les ordonnances travail ont de nouveau été débattues au Sénat. Elles ont été adoptées définitivement le 14 février. C'est une réforme d'ampleur du Code du Travail, très inquiétante qui vient de se produire. Je vous explique pourquoi j'ai voté contre.

2018 marque la fin de 70 ans de développement des outils améliorant la santé au travail.

Le Sénat a en effet adopté définitivement, le 14 février dernier, le projet de loi qui ratifie les « ordonnances travail ». Le Parlement avait, en juillet dernier, habilité le Gouvernement à prendre ces fameuses ordonnances pour réformer plus vite le Code du travail.


Mais le résultat que nous redoutions est à la hauteur de nos appréhensions : annonçant une « nouvelle organisation », le Gouvernement a créé de la confusion.Promettant de mettre de la « modernité dans l’entreprise », le Gouvernement n'a fait que porter atteinte aux acquis sociaux historiques conquis par les salariés. Proclamant ériger le « dialogue social » en étendard, le Gouvernement n'a fait que le diluer, provoquant l’émiettement du droit du travail en multipliant les accords d'entreprise, plutôt que de véritablement le « simplifier ».


Les objectifs de ces ordonnances étaient pourtant d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de renforcer la sécurité des salariés. Seule la première ambition seulement avoir trouver satisfaction. Licencier sans trop de difficultés et réduire le coût du travail, tous les outils figurent dans la panoplie confectionnée. Ainsi, les accords d’entreprise n’impliquent plus la présence de délégués syndicaux ni de salariés mandatés. Or ces négociations totalement déséquilibrées, en raison du statut d’autorité de l’employeur et de la situation de subordination des salariés, peuvent porter gravement atteinte aux revenus comme aux conditions de travail pour aboutir, dans certains cas, à des accords plus contraints que négociés.


La sécurité des salariés est quant à elle bien mise à mal.Pire, nous assistons là à un véritable affaiblissement de la chaîne de la santé au travail.Les CHSCT, lieu de co-construction du programme de travail, disparaissent, remplacés par un Comité économique et social avec moins d’élus, moins d’heures de délégations, des élus qui ne seront donc plus spécialisés et ainsi plus facilement soumis à la pression de ne proposer que des activités sociales et culturelles plutôt que de l’activité syndicale.


Cette sanction n’est pas un acte isolé. Elle fait partie d’une véritable stratégie de démantèlement et de dévaluation de la norme sociale. Ce sont en effet tous les acteurs de la santé au travail qui sont mis en difficulté : avec ces ordonnances, mais également avec la loi de finances pour 2018.


Rapporteure spéciale de la mission Travail/Emploi, j’ai constaté la diminution des crédits alloués à l’ANACT(Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) ainsi à l’INRS(Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail), alors que de nombreux salariés sont soumis à des conditions de travail qui mettent leur santé en danger (risques chimiques, troubles musculo-squelettiques, burn out, et la liste est très longue…).


Pourtant, selon les chiffres de l'OMS, pour 1€ investi dans la santé au travail, ce sont 13€ économisés pour les entreprises !Alors que le monde du travail est en perpétuelle évolution, le Gouvernement prend le risque de ne plus anticiper, de perdre en prévention, en expertise et en service aux entreprises. En conséquence, c’est donc peser un peu plus sur les comptes de la sécurité sociale une fois l’accident produit ou la maladie déclarée.

Je m'inscrits en faux contre cette volonté gouvernementale de faire croire que la santé au travail constitue une entrave réelle et sérieuse à l’efficacité de l’entreprise.


Ces ordonnances sont une occasion ratée de prendre le train du progrès social, de la mobilisation de l’ensemble des acteurs qui font le dynamisme et la vitalité de notre pays.Le chef de file du groupe socialiste au Sénat, Jean-Louis Tourenne, l'a très justement dit : « les fruits de la croissance seront suaves pour les plus favorisés ; ils auront un goût amer pour les travailleurs de ce pays. » Ce texte participe activement au déséquilibre entre compétitivité et avancées sociales pour les salariés. C'est donc en cohérence avec l'ensemble de ces arguments que j'ai voté contre.