Proposition de loi pour réformer l'IGPN

Dernière mise à jour : févr. 16

PPL n°184 visant à Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité.


En plein débat parlementaire sur la loi Sécurité globale, qui porte atteinte à plusieurs de nos droits fondamentaux et menace nos libertés individuelles, le président de la République a évoqué la nécessité d’une éventuelle réforme de l’IGPN. La sénatrice Sophie Taillé-Polian prend au mot le président de la République et a présenté au Sénat sa réflexion quant à la nécessaire réforme de « la police des polices ». Nous assistons en effet ces dernières semaines à des violences inadmissibles et répétées des forces de l'ordre, rendues visibles grâce à l'usage de vidéos : l'évacuation du camp de personnes exilées sur la Place de la République, le passage à tabac de Michel Zecler, producteur de musique, la répression des journalistes qui couvrent des manifestations…


La sénatrice a déposé en ce sens une proposition de loi au Sénat dont l'objectif est de donner une véritable indépendance d’action aux dépositaires des missions actuellement dévolues à l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) de veille au respect, par les fonctionnaires de police, des lois et des règlements et du code de déontologie de la Police nationale, afin de garantir que les policiers qui commettraient des manquements à la déontologie soient effectivement sanctionnés. Pour se faire, elle prévoit de réaffecter la responsabilité de cette mission à l’autorité administrative indépendante du Défenseur des droits, et plus précisément à son adjoint en charge du respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité.


Au-delà de l'actualité récente, des faits similaires sont vécus depuis bien trop longtemps par les habitants et les habitantes des quartiers populaires en France, sans que leurs auteurs ne soient sanctionnés de manière effective. Ce sentiment d’impunité qui conforte les auteurs d’actes violents et parfois racistes entache le caractère républicain de notre police. Sur ces sujets, le gouvernement est attendu.

Texte PPL IGPN
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