Question écrite - L'indépendance de l'inspection du travail en danger ?

La mise au service de l'inspection du travail dans la "lutte contre le séparatisme" interroge sur l'indépendance d'un service d'Etat sensé, pourtant, garantir l'application des droits des travailleurs et travailleuses.


Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos du détournement des missions de l'inspection du travail au nom de « la lutte contre le séparatisme », conduisant à des situations qui semblent mettre en péril l'indépendance des inspections du travail.


Créés par la circulaire du ministère du travail en date du 27 novembre 2019, les cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaires (CLIR) déployées sur l'ensemble du territoire ont eu recours à des agents et des agentes de contrôle au sein des inspections du travail dans le but de fermer des établissements suspectés de « repli communautaire » et de « radicalisation ».


Ce fut le cas notamment des inspections dans les départements des Hauts-de-Seine, du Haut-Rhin et de Seine-et-Marne, qui au nom de la lutte contre la radicalisation ont été sollicitées pour des contrôles et des opérations qui n'ont aucun lien avec la protection des travailleuses et des travailleurs et plus généralement avec le respect des conditions de travail et de l'application de la législation sociale. En effet, des services de préfectures souhaitaient engager des fermetures administratives d'établissements soupçonnés d'abriter des « activités communautaires » (restaurants et boucheries halal, librairies, salon de barbier) en mettant à contribution les inspections locales.


Ainsi, ces faits contreviennent en tout point à l'article 6 de la convention sur l'inspection du travail de 1947 qui consacre le principe d'indépendance de celles et ceux qui exercent ces fonctions. Ainsi, « le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue ». Au-delà du dévoiement des missions des inspecteurs et des inspectrices du travail, ces opérations visent expressément des entreprises, associations ou personnes musulmanes ou supposées l'être.


Ce ciblage « communautaire » ne répond en aucun cas au fonctionnement normal des administrations publiques républicaines. Au contraire, ces actions mettent à mal notre État de droit et ont pour conséquence d'entretenir des amalgames entre islam et terrorisme.


Elle souhaite que la transparence la plus totale soit faite sur les demandes faites en ce sens aux inspections du travail et lui demande quels sont les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin d'assurer l'indépendance de l'inspection du travail, et son utilisation exclusive au service des objectifs définis par son ministère. En outre, elle s'interroge sur les liens entre de telles pratiques, si elles sont avérées, et la réforme « organisation territoriale de l'État », qui soulève effectivement des craintes quant à l'indépendance des inspections du travail vis-à-vis des préfets et des préfètes.