Réforme de l’assurance-chômage : des annonces qui ne correspondent pas à la réalité

Mis à jour : 26 nov 2018


Candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron avait promis des droits au chômage aux salariés qui démissionnent, aux artisans, aux commerçants, aux autoentrepreneurs, aux agriculteurs. Le candidat évoquait alors une « assurance-chômage universelle». Prônant un « retour au travail », il préconisait une forte réduction des allocations-chômage en cas de refus de « deux offres raisonnables » d'emploi. Il a également annoncé vouloir lutter contre les contrats courts, et a promis de multiplier par cinq les conseillers Pôle emploi. Mais ça, c’était avant


Depuis il y a eu le vote du budget pour 2018.


Malgré mes alertes, le budget fait diminuer la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi de près de 50 millions d’euros. Cela correspond à une suppression de 3 783 emplois équivalent temps plein.

Et puis il y a eu l’interview du 1ermars. Ce jour-là, Muriel Pénicaud annonce dans le Parisienquelles mesures elle retient. Interview suivie d’un briefing des journalistes par son directeur de cabinet. Service médiatique minimum. Pourquoi le gouvernement est-il resté modeste dans sa présentation des « nouveaux droits » accordés aux salariés et aux indépendants ?Cette réforme, avec celles de la formation professionnelle et de l’apprentissage, constituait pourtant le volet « sécurisation » de la partie « social » du programme social d’Emmanuel Macron, censé contrebalancer la partie « flexibilité » incarnée par la réforme par ordonnances du Code du travail.


À mon sens, c’est la faiblesse des mesures annoncées qui a conduit l’exécutif à ne pas trop communiquer autour de l’assurance chômage. Car le projet du gouvernement, toutes mesures confondues, ne devrait pas concerner plus de 60 000 personnes (sur 1 million de travailleurs salariés et 3 millions de travailleurs indépendants). Un chiffre à comparer – même s’il ne s’agit pas forcément du même public – aux quelque 3,5 millions d’inscrits que compte encore Pôle emploi.


Ces mesures quelles sont-elles ?

Démissionnaires, autoentrepreneurs, professions indépendantes, agriculteurs, ne rêvez pas. Si vous comptez un jour toucher une indemnité chômage, il faudra vous armer de patience et vous contenter de peu. Pour les démissionnaires, des critères d’éligibilité seront notamment liés à la durée d’affiliation et au caractère réel et sérieux du projet professionnel pour lequel ils ont souhaité démissionner ; les travailleurs indépendants dont la dernière activité a cessé de façon involontaire et définitive devront répondre eux aussi à des critères d’accès très sélectifs, notamment sur la durée et les revenus d’activité minimaux (un bénéfice annuel autour de 10 000 € par an), pour espérer obtenir 800 euros par mois pour 6 mois maximum. On est bien loin des promesses de campagne et de l’assurance chômage universelle. Mais il est certain qu’il est facile de faire campagne sur des promesses non financées. La réalité du budget de l’État est tout autre.


Qu’est devenue l’ambition de lutter contre l’abus des contrats courts ?La taxation des contrats courts était l'un des gros points de blocage de la négociation entre les partenaires sociaux. Le gouvernement a finalement choisi de ne pas trancher : Muriel Pénicaud s'en remet en effet aux branches professionnelles, qui auront jusqu'à fin décembre pour prendre des mesures, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Si les branches n’y parviennent pas, le gouvernement devra mettre en place un dispositif de bonus/malus. Affaire à suivre de près…


Enfin le 19 mars dernier, Muriel Pénicaud a annoncé un renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi avec un triplement des équipes de Pôle emploi dédiées à cette mission, qui passeront de 200 à 600 agents d'ici à la fin de l'année. Donner la priorité au contrôle plutôt qu’à l’accompagnement des demandeurs d’emploi est un non-sens. D’autant que nombre de fraudeurs est marginal, seulement 0,4 % des cas selon Pôle emploi.


La version définitive de l’avant-projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été transmise au Conseil d’État le 5 avril.


Rapporteure budgétaire de la mission Travail – Emploi au Sénat, et plus que jamais mobilisée sur ces sujets d’importance, je ne manquerai pas d’amender ce texte et d’intervenir lorsqu’il sera examiné prochainement par le Parlement.