Recul consacré du droit des étrangers à travers la loi asile immigration


Au terme d'une semaine de mobilisation intensive des sénateurs socialistes, j'ai voté mardi 26 juin, contre le projet de loi « pour une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».


Sur la forme, est à noter un fort taux d'absentéisme des sénateurs LR en séance,multipliant les scrutins publics - dispositif qui permet de faire voter les absents - afin de faire passer leurs propositions. On a senti à ce titre, certains sénateurs LR très mal à l'aise lorsqu'il s'agissait de défendre leurs positions. Par ailleurs, il a été extrêmement regrettable de travailler sur ce texte, aux retombées si importantes, dans l'urgence, en procédure accélérée, en enchaînant les présences en séance de nuit. Ce rythme effréné imposé par le gouvernement a été dommageable pour la qualité du débat parlementaire, et in fine, pour le droits des réfugiés et migrants.


Sur le fond, ce texte est grave à plusieurs titres : d’abord, à cause de l’amalgame, détestable, entre asile et immigration irrégulière ; ensuite, parce que cette loi a comme but principal d'être épouvantail dissuasif à l'égard des candidats à la migration, sacrifiant au passage des droits fondamentaux ; enfin, elle se garde bien d'aborder la seule vraie question : celle des moyens humains et financiers pour appliquer l'ensemble des droits des migrants.

J'ai marqué mon désaccord avec ce texte dès la présentation de celui-ci par le gouvernement.

Il contient en effet de nombreuses mesures contraires à mes principes et mes valeurs, c'est à dire préserver les droits des réfugiés et migrants :

  • Je pense à l'augmentation de la durée de rétention administrative des étrangersqui passe de 45 à 90 jours, et qui ouvre la porte à la rétention des enfants.

  • Je pense à la modification des délais de procédure qui sera dommageable pour la qualité de la justice rendue face aux demandes d’asile.

  • Je pense à la réduction du délai de recoursqui est préjudiciable pour les demandeurs d'asile qui sont généralement démunis face aux démarches procédurales

  • Je pense à l'extension du recours aux audiences vidéoqui dénaturent les récits des demandeurs d'asiles.

Ce texte, est une loi d’affichage politique, qui a réussi à libérer les plus tristes passions anti-étrangers sur certaines travées parlementaires, permettant la surenchère.

La droite sénatoriale, majoritaire dans cette assemblée, a encore aggravé les mesures contenues dans ce texte sur la rétention et le droit d’asile :  facilitation des expulsions du territoire, durcissement des conditions de regroupement familial, restriction de l'aide médicale d'Etat au mépris des enjeux de santé publique, suppression de l'assouplissement du délit de solidarité, ...


Ce texte, sorti du Sénat est donc pour la majorité de ces dispositions, une honte. Et cela, alors que les débats ont eu lieu pendant la crise de l'Aquarius. Et cela, alors que cette crise a exacerbé les défaillances du système européen en matière de politique d'asile et mis en lumière la nécessité de le réformer. Cette crise de l'Aquarius qui, dans le même temps, à travers la réaction du gouvernement socialiste espagnol,  a remis sur le devant de la scène la nécessité de développer, au sein de chaque État-membre, une politique humaine envers les réfugiés et migrants.


Dans l’intérêt des migrants, on peut espérer de la part des députés de l’Assemblée nationale, qui vont examiner à nouveau le texte dans les prochaines semaines, la suppression des mesures de la majorité sénatoriale. Néanmoins, même sans ces dispositions, ce texte continuera d’être dénoncé par la gauche et par de très nombreux acteurs, des associations au Défenseur des droits, car consacre un recul net du droit des étrangers.


En outre, le discours selon lequel il faut accueillir les demandeurs d'asile et refouler l'ensemble des migrants économiques n'est pas recevable. Nous ne pouvons détourner la tête de la misère du monde et en appeler aux politiques de développement pour solde de tout compte.

L'immigration est une richesse, et les différentes vagues d'immigration qui marquent encore les patronymes de nombreux français en attestent. L'immigration coûte moins cher qu'elle ne rapporte. Pour retrouver ses couleurs, la gauche doit cesser d'être sur la défensive et proposer une société ouverte qui reconnaît l'apport de l'immigration.

Enfin, preuve s'il en était besoin qu'il n'a plus rien à voir avec nos valeurs, le gouvernement a rejeté nos amendements pour en finir avec le délit de solidarité.Fort heureusement, depuis, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision permettant désormais aux militants des droits de l'homme de venir en aide aux migrants sans avoir à craindre d'être trainés devant les tribunaux. Il faut saluer cette bonne nouvelle, car elle redonne un peu de réalité au mot "Fraternité", pourtant inscrit aux frontons de nos édifices publics.


Retrouvez ci-dessous mes interventions en séance publique sur ce texte :



Sur le délit de solidarité



Sur le statut des personnes "ni-ni" c'est à dire ni régularisable, ni "expulsable"



Présentation de 5 amendements qui visent à préserver les droits des demandeurs d'asile