J'attire l'attention de Mme la Ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des professionnelles de santé pour lesquelles l'accès à la maternité présente des difficultés sérieuses.
Mener à bien une grossesse s'avère bien compliqué pour les femmes exerçant une profession libérale dans le domaine de la santé, à l'image des infirmières à domicile.En effet, les allocations versées par la caisse primaire d'assurance maladie et les indemnités journalières sont d'un montant très faible, obligeant ainsi ces femmes à poursuivre leur activité – déjà pénible en temps normal – pendant leur grossesse, au détriment de leur propre santé et de celle de leur enfant à naître.
L'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux souligne par ailleurs le caractère inégal qu'il y a au sein des professions libérales de ce domaine. En effet, celle-ci indique qu' « il a été accordé au seules femmes médecins des allocations substantielles en cas de grossesse laissant aux autres professionnelles de santé une grande frustration » : alors que la CPAM verse 3 311 euros en deux fois aux auxiliaires médicales (au 7e mois de grossesse et après leur accouchement), les femmes médecins perçoivent 3 100 euros par mois pendant trois mois.
Je l'interroge en conséquence sur les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à ces inégalités pour permettre à toutes les femmes qui ne bénéficient pas d'allocations décentes de poursuivre une grossesse sereine.
Réponse :
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant seize semaines.
Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %.
À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption.
L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.