Lors de l’examen du projet de loi contre la fraude, j’ai souhaité, en plus de plaider pour la suppression du verrou de Bercy, m’interesser à la question des paradis fiscaux. Les derniers scandales d’évasion fiscale, comme les Panama et Paradise Papers, ont en effet montré que les dispositifs actuels de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont insuffisants.
Dans le cadre du projet de loi lutte contre la fraude, j’ai déposé plusieurs amendements qui visent à mieux identifier les paradis fiscaux, notamment au niveau européen.
Le premier visait à supprimer l’exclusion des pays membres de l’UE de la liste française des Etats et territoires non coopératifs appelés plus communément les paradis fiscaux. En effet, il est nécessaire de s’interroger collectivement sur l’exclusion de la liste des paradis fiscaux d’Etats européens tels que les Pays-Bas, l’Irlande ou le Luxembourg. Si l’Union européenne est en pointe dans la lutte contre l’évasion fiscale, ce n’est pas le cas de tous ses membres. L’existence de pratiques comme les rescrits accordés aux multinationales avec l’exemple Apple par l’Irlande le démontre. Le Parlement européen a d’ailleurs lui même regretté que les Etats-membres de l’UE soient exclus à priori de la liste noire commune établie en décembre 2017. Ces divergences fiscales fragilisent toute l’Europe. Il est difficile de sensibiliser les citoyens à la lutte contre ces pratiques, quand des pays européens proposent eux même des méthodes d’échapper à l’impôt.
Le deuxième visait à rénover les critères d’identification des paradis fiscaux. Selon les évaluations de la Commission européenne, l’évitement fiscal représente plus de 1 000 milliards d’euros de pertes de recettes à l’échelle de l’Union. L’objectif de cet amendement était de fonder l’action menée à ce titre sur quatre critères objectifs.
Les trois premiers critères ont été publiés et adoptés en décembre dernier. En vertu du premier critère, il faut avoir reçu l’évaluation largement conforme du Forum mondial pour ce qui concerne les échanges d’informations et de données. Le deuxième critère est la participation aux conventions multilatérales de l’OCDE, pour ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le troisième critère est la mise en œuvre des mesures minimales anti-BEPS, afin de lutter contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices.
Le quatrième critère est le fait de ne pas avoir mis en place de régime fiscal dommageable et donc ne pas se retrouver dans ces situations : avoir un niveau d’imposition inférieur à la moitié du taux effectif moyen de l’Union européenne ; présenter une absence de transparence quant aux structures et aux bénéficiaires effectifs ; réserver des avantages fiscaux à des non-résidents ; présenter une absence réelle d’activité et de lien avec l’économie locale ; ou encore déterminer des bénéfices des groupes multinationaux non conformes aux standards internationaux, ou instaurer des mesures fiscales manquant de transparence, notamment des pratiques de rescrits abusifs, lesquelles ont été dénoncées récemment.
L’application de ces critères permettrait de dresser une liste correspondant aux pratiques fiscales réelles des États. En outre, grâce à cet amendement, le Parlement aurait pu être associé à l’élaboration de la liste des paradis fiscaux ; il ne suffit pas de fixer des critères, il convient d’en vérifier l’application.
Le troisième amendement visait à créer un délit d’incitation à la fraude fiscale, conformément aux préconisations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France. Dans sa proposition n°30, la mission propose ainsi de créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale, comportant notamment la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale.
Ces amendements n’ont pas été adoptés, signe d’un chemin encore long concernant l’identification des paradis fiscaux.