Le Sénat a adopté, mardi 21 mai dernier, le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés dite taxe GAFA.
J'ai voté pour ce projet de loi, mais je pense qu'il mérite d'être complété.
Cette loi poursuit un double objectif :
- introduire une taxe sur le chiffre d'affaires que les grandes entreprises du numérique retirent de la valeur créée à raison du « travail gratuit » des utilisateurs français (article 1er) ;
- modifier en 2019 la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés initialement votée dans la loi de finances pour 2018, afin de combler une part du besoin de financement résultant des mesures de soutien au pouvoir d'achat adoptées en décembre 2018 (article 2).
A mon sens, cette loi est une loi d’affichage politique pour répondre à l’émotion grandissante liée aux scandales répétés de l’évasion fiscale, et de l’injustice fiscale manifeste qui existe entre les petites et moyennes entreprises, et les multinationales.
Cette taxe va dans le bon sens mais cela reste insuffisant, et on peut s’interroger sur sa portée réelle.
Cette loi constitue donc une première étape dans le financement des mesures annoncées en décembre par le Président de la République pour répondre aux attentes exprimées par les Gilets Jaunes.
Mais sur ce point, le compte n’y est pas : nous sommes loin du montant nécessaire au financement des 10,8 milliards des mesures annoncées en décembre. La taxe sur les services numériques et le report de la baisse de l’impôt sur les sociétés rapporteront 2 milliards d’euros. ll manque 8 milliards auxquels s’ajoutent les 7 milliards de mesures annoncées en avril 2019.
D'où vient l'idée d"une taxe GAFA?
Elle s'inspire de celle proposée par la directive de la commission Européenne de Mars 2018, la commission européenne ayant proposé cette taxe si la définition d’un établissement stable numérique ne se concrétisait pas.
Ici, nous ne pouvons que constater l’échec de la France pour mettre en œuvre, avec nos partenaires Européens, ce projet d’établissement stable numérique permettant de taxer les bénéfices d’une société réalisés dans un pays même si cette société n’a pas d’établissement stable dans ce pays.
Je me souviens de la déclaration de Bruno le Maire qui annonçait le 28 mars 2018, lors d'une séance de questions au gouvernement son souhait de voir la directive "adoptée au plus tard au début de l'année 2019 par tous les pays européens".
Quelques semaines plus tard, le ministre des Finances a alerté ses homologues ministres européens sur le risque d'enlisement des discussions. "Si vous allez jusqu'aux élections européennes l'an prochain avec le message : 'Nous avons beaucoup parlé, beaucoup débattu, mais pris aucune décision', bonne chance !".
Cette phrase illustre le caractère électoraliste de la taxe et qu'il s'agit bien de l'échec de la mise en œuvre de cette solution d’imposition des bénéfices réalisés sur notre territoire qui nous amène, au Sénat, à discuter d'une nouvelle version de la taxe.
Pour autant, le montage proposé par le Gouvernement n'est pas parfait : se baser sur le chiffre d'affaires est peu opportun économiquement. Il conviendrait de travailler sur les notions d'établissement numérique stable et de redéfinir la base de l'imposition sur les sociétés.
Malheureusement le gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu cette proposition alors qu'il s'agit, de l'aveu de tous, parlementaires et universitaires, de la solution la plus pertinente sur le plan économique.
Par ailleurs, en l’absence d'unanimité européenne, c'est à l'échelle de l'OCDE que devrait se jouer ce combat. L'impulsion française peut être utile à cette négociation internationale. C'est ce que j'ai défendu lorsque je n'ai pas voté l’article 1 qui prévoit dès maintenant l’extinction de la taxe au 31 décembre 2021 : cette extinction, voulue par la majorité sénatoriale, revient à s’affaiblir dans les négociations qui seront menées.
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Sur la limitation de la baisse de l’IS
L'autre partie de ce projet de loi nous proposait de freiner la baisse du taux d’imposition pour les grandes entreprises, à savoir celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, le taux appliqué en 2019 à la fraction de bénéfices excédant 500 000 euros restera identique à 2018 et aux exercices précédents, soit un taux de 33,1/3 %. (C’est l’article 2)
Je trouve juste que les bénéfices de ces grandes entreprises soient imposés davantage, afin de participer aux mesures sociales revendiqués par nos concitoyens.
. La majorité sénatoriale, dont le rapporteur général du budget, a tenté de supprimer cet article. J'ai dénoncé cette position, purement idéologique, dangereuse pour les finances publiques et inique sur le plan symbolique, quelques semaines à peine après que notre pays a connu un mouvement social sans précédent. Cette proposition a été finalement rejetée grâce notamment au vote des sénateurs de gauche dans l'hémicycle.
En résumé, je trouve que ce texte ne résout pas le problème de l'imposition des bénéfices des entreprises du numérique. Seule la redéfinition d'un établissement stable dans le pays où la richesse est créée permettra plus de justice fiscale en Europe et dans le monde.