Droit à l'erreur : un texte un fourre-tout sans cohérence !


L'examen des articles du projet de loi "Pour un État au service d'une société de confiance" s'est s'achevée en première lecture. Ce texte, qui vise à instaurer un " droit à l'erreur "au profit des usagers dans le cadre de leur relation avec l'administration, est plein de bonnes intentions mais in fine, se préoccupe davantage des entreprises et des usagers déjà bien informés ,et ne répond en aucune manière aux nombreuses discriminations que subissent de nombreux français dans leurs relations avec l'administration.

« Un texte un fourre-tout sans cohérence, qui se préoccupe davantage des entreprises et des usagers déjà bien informés, et ne répond en aucune manière aux nombreuses discriminations que subissent de nombreux français dans leurs relations avec l'administration »

Ainsi, ce texte ne répond pas à la stigmatisation de certaines populations,  ou encore aux difficultés d'accès au service public, et notamment quand ce dernier s'oriente vers des procédures dématérialisées sans s'assurer que les populations victimes de la fracture numérique ne puissent y accéder.


Par ailleurs,l'absence de moyens dévolus à la mise en place de ce projet de loi,combinée à la suppression annoncée de 120 000 fonctionnaires, pose question sur la capacité de l'administration à mettre en œuvre les nouveaux droits ouverts par le texte.

En tant que membre de la commission spéciale qui examine ce projet de loi, je me suis exprimée à plusieurs reprises en séance publique à ce sujet.


J'ai notamment proposé de mettre en place, lorsqu'un contrôle d'identité est effectué, la remise d'un récépissé à la personne contrôlée. Cette dernière disposerait alors d'une preuve du contrôle lui permettant, le cas échéant, de faire valoir le caractère abusif de celui-ci. Avec quelques-uns de mes collègues socialistes, nous avions donc pour objectif de lutter contre les discriminations que peut véhiculer la puissance publique lors des contrôles d'identité.


Cette proposition a été rejetée.


« À l'heure où l'on demande aux individus une plus grande "confiance" dans l'administration, je m'étonne grandement de ce rejet. Alors que l'on met en œuvre dans ce texte une opposabilité d'un certain nombre de contrôles (c'est-à-dire, pour les entreprises, le droit de se retrancher derrière un contrôle précédent pour éviter un nouveau contrôle), on le refuse à de nombreux français qui sont confrontés au quotidien à de multiples contrôles d'identité, au faciès