Loi agriculture et alimentation : les raisons de mon opposition sur ce texte

Mis à jour : 26 nov 2018

La loi "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable" a été votée. En tant qu’ancienne directrice de la caisse des écoles du 14earrondissement de Paris, j’ai tenu à m’impliquer particulièrement sur les sujets liés à la restauration collective, à l’étiquetage et au gaspillage alimentaire.


L’idée était bonne, celle des États généraux de l’alimentation. Le discours présidentiel de Rungis était ambitieux. Pourtant, le projet de loi, censé accroitre le revenu des producteurs et améliorer la qualité de l’alimentation, ne garantit en rien que la grande distribution acceptera des contrats qu’elle ne jugera pas en sa faveur ni qu’elle ne poursuivra pas sa guerre des prix bas, au besoin en se fournissant ailleurs.


Je suis sceptique quant à ce que va produire comme effets la nouvelle économie mixteinventée par le Gouvernement, ce mélange d’économie administrée à coup d’indicateurs dont nous sommes bien curieux de voir à quoi ils vont aboutir pour les producteurs en manque de reconnaissance économique, et de libre marché qui permettra toujours aux grands acheteurs d’augmenter leurs marges ou de se fournir ailleurs si les prix ne leur conviennent pas.  A moins que ce soit les consommateurs français qui paient le regain de valeur...pourquoi pas, si cela permet d'augmenter les revenus des agriculteurs!Mais cela nécessite desmesures fortes en faveur du pouvoir d'achat par ailleurs, et pour l'instant, le gouvernement n'en prend pas le chemin.



De plus, la droite sénatoriale a supprimé la mise en place d’objectifs clairs pour la réduction du sucre, du sel et du taux de matière grasse dans les aliments transformés ou l’obligation d’affichage de certaines mentions sur les aliments (OGM, mode d’élevage).

En tant qu’ancienne directrice de la caisse des écoles du 14earrondissement de Paris, j’ai tenu à m’impliquer particulièrement sur les sujets liés à la restauration collective, à l’étiquetage et au gaspillage alimentaire.


En effet j’ai insisté sur :

La nécessité d’accompagner les collectivités gestionnaires de restauration collectivedans la réalisation des objectifs prévus par l’article 11 du texte, c’est-à-dire intégrer, dans les services publics de restauration collective, une part de 50% de produits de qualité(produits bio, label, signe de qualité) d’ici au 1erjanvier 2022.. Fixer des objectifs est un but louable, ne pas y mettre les moyens nécessaires pour accompagner durablement les acteurs dans leurs démarches est fortement dommageable.

Pour mémoire, les objectifs du Grenelle de l'environnement, sans moyens d'accompagnement, sont éclairants : ils obligeaient à 20% de produits bio, nous en sommes aujourd'hui à 3% en moyenne!!!

L’article 11 toujours, oblige les gestionnaires d’organismes de restauration collective servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année à mettre en place un plan pluriannuel de diversification de protéines. Je salue cette obligation mais j’estime qu’elle doit s’appliquer à l’ensemble des gestionnaires et ne pas être limitée au nombre de couverts servis.


J’ai souhaité également défendre un objectif chiffré de 15% de protéines végétales(soit 3 repas sur 20) dans la mise en place du plan pluriannuel de diversification de protéines, dans le respect des recommandations d’équilibre alimentaire et nutritionnelle. Je suis en effet convaincue que les alternatives aux protéines animales, bénéfiques dans la lutte contre les dérèglements climatiques, ne nuisent pas aux obligations en termes d’équilibre alimentaire


Soutenue par le groupe socialiste, j’ai souhaité préciser l’extension de l’utilisation du label « fait maison » à la restauration collective. Dans l’état actuel du droit, l’article L122.20 du code de la consommation ne permet pas aux cuisines centrales de se prévaloir du label « fait maison »alors même que certaines d’entre elles font preuve d’un attachement fort à la qualité, notamment en élaborant elles-mêmes des recettes sur un grand nombre de plats qu’elles pourraient pourtant trouver dans l’industrie agroalimentaire, à destination des cuisines satellites.


La précision que je souhaité apporter entendait lever l’ambiguïté de la formulation « sur place » et permettait alors à certaines cuisines centrales d’obtenir cette reconnaissance de leur travail. Le travail accompli dans certaines cuisines collectives, qui sont dans une démarche d’amélioration de la qualité des repas mérite en effet d’être valorisé. Cette démarche ne passe pas seulement par le bio : elle passe aussi par le fait de ne pas avoir recours à des opérateurs extérieurs, et de cuisiner. J’ai d’ailleurs tenu à rendre hommage au travail de ces femmes et de ces hommes et à leur très grande implication au service des enfants.


Aucun de ces amendements n’ont été malheureusement adoptés.


Par ailleurs, j'ai bien évidemment voté pour l'interdiction du glyphosate. 

Le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont également opposé systématiquement :

- aux amendements de notre groupe faisant référence à l’agroécologie;

- aux amendements qui interdisaient la déforestation importée;

-aux amendements qui voulaient interdire la publicité pour les aliments transformés à destination du jeune public;

- aux amendements qui souhaitaient mettre en place des objectifs clairs en matière de réduction du sucre, du sel et du taux de matière grasse dans les aliments;

- aux amendements qui entendaient renforcer l’étiquetage des denrées alimentaires.

Au final le bilan de ce texte est très décevant. C’est pourquoi, comme l’ensemble des sénateurs socialistes, lundi 2 juillet 2018 dernier, j’ai voté contre ce projet de loi.



Mon intervention sur le label fait maison 



Mon intervention sur la nécessité d'intégrer une part de 20% de produits bio dans la restauration collective