La question de la gestion publique de l'eau est au carrefour des enjeux sociaux, démocratiques et environnementaux. En appui de l'action de neuf maires du Val-de-Marne pour le passage en régie publique de la distribution de l'eau potable, j'ai interrogé la ministre de la transition écologique à ce sujet. Retrouvez la question écrite que j'ai déposée.
Madame Sophie Tailllé-Polian interroge la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la création d’une régie publique de l’eau dans neuf communes du Val-de-Marne, situées au sein de l'Établissement public territorial (EPT) 12. La production et la distribution d’eau potable sont porteuses d’enjeux majeurs en matière de qualité de l’eau, de coût pour les usagers, de sécurité sanitaire et d’environnement. De tels enjeux relèvent de l’intérêt général et doivent se soustraire aux intérêts privés et à une logique de profit. Un retour en régie publique de la distribution d’eau potable est de nature à permettre la mise en place d’une tarification sociale de l’eau, et une réappropriation par les habitants de cette ressource essentielle.
Dans le Val-de-Marne, les maires d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine s’engagent depuis plusieurs mois pour évaluer les possibilités de gestion publique de la distribution d’eau potable sur leur territoire. Pour ce faire, ils ont sollicité auprès du Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF), lui-même lié à Veolia par une délégation de service public, une reconduction pour une année supplémentaire de leur convention provisoire. Ce délai supplémentaire est nécessaire à l’organisation d’une concertation avec les habitants, rendue impossible par la crise sanitaire et la période électorale de 2020.
Or, le SEDIF a statué en défaveur d’une prolongation, ce qui a contraint les communes à acter leur sortie du syndicat et à enclencher toutes les démarches pour la création d’une structure publique ad hoc, adossée aux compétences de l’EPT. Dans cette démarche, le SEDIF fait peser une pression inacceptable sur ces communes, en refusant de travailler à une déconnexion virtuelle des réseaux, préférant imposer une solution lourde de travaux, qui fera reposer des coûts supplémentaires exorbitants et inutiles sur les usagers.
Or, dans un rapport remis en 2016, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a affirmé sa volonté que les collectivités locales privilégient un retour en régie publique de l’eau. En outre, il affirme que le service public de l’eau doit pouvoir s’appuyer sur les infrastructures existantes sans que des travaux lourds en termes économiques et techniques n’aient à être envisagés pour éviter les surcoûts d’investissements inutiles. Ces travaux de mise en œuvre d’une déconnexion physique des réseaux pèseraient lourdement sur la vie quotidienne des habitants pendant de nombreuses années, et les coûts engendrés se comptent en plusieurs millions d’euros. De plus, les infrastructures existantes exploitées par le SEDIF, distributeur, et par le producteur Veolia, ont été financées par les collectivités ou par les usagers eux-mêmes, selon le principe dit de “l’eau paie l’eau”. Le conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2012, a rappelé que “tous les biens nécessaires au fonctionnement du service public intègrent la propriété de la personne publique à l’expiration de la convention et sont ainsi considérés comme biens de retour à la collectivité”. Il est nécessaire que les collectivités obtiennent, au terme de négociations équilibrées, des conditions techniques et économiques justes dans le cadre de leur sortie du SEDIF.
Mme la Sénatrice souhaiterait connaître la position du gouvernement au sujet de la rétrocession des biens aux collectivités territoriales dans le cadre d’une sortie des collectivités du syndicat de distribution et la création d’une entité indépendante et publique. Elle souhaite connaître la position du ministère au sujet de la technique de déconnexion des réseaux à retenir au regard de la position prise en 2016 par le CGEDD, en lien avec la réalité des enjeux juridiques, économiques et techniques, et ce, dans l’intérêt des usagers.
Sophie Taillé-Polian,
Sénatrice du Val-de-Marne
